PROFESSIONNELS
Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire ?
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous les conditions suivantes :
- L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
- L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union européenne.
- La facture doit mentionner les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur.
- Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide.
- Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du transporteur.
Note : Pour la France, la facture doit comporter la mention suivante : « exonération de TVA en application de l’article 262 ter, I 1° du code général des impôts »
N' oubliez donc pas de remplir le champ de TVA intracommunautaire lors de la transmission de vos informations afin que la procédure ne soit pas ralentie