PROFESSIONNELS

Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire ?

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous les conditions suivantes :

• L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
• L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union européenne.
• La facture doit mentionner les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur.
• Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide.
• Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du transporteur.

Note : Pour la France, la facture doit comporter la mention suivante : « exonération de TVA en application de l’article 262 ter, I 1° du code général des impôts »

N' oubliez donc pas de remplir le champ de TVA intracommunautaire lors de la transmission de vos informations afin que la procédure ne soit pas ralentie