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Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire ?

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous les conditions suivantes :

  • L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
  • L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union européenne.
  • La facture doit mentionner les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur.
  • Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide.
  • Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du transporteur.

 

Note : Pour la France, la facture doit comporter la mention suivante : « exonération de TVA en application de l’article 262 ter, I 1° du code général des impôts »

 

N' oubliez donc pas de remplir le champ de TVA intracommunautaire lors de la transmission de vos informations afin que la procédure ne soit pas ralentie